Amendement n° 358 de Mme Mathilde Feld à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette traçabilité inclut, pour chaque consultation, un enregistrement de la date et de l’heure, de l’identité de l’agent, des informations consultées, des motifs et du fondement juridique de l’accès aux données. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser le contenu de la traçabilité des consultations des fichiers de l'administration fiscale. Nous sommes opposés à cet article qui prend pour cible les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations sociales et instaure un régime de surveillance généralisée, par l'extension de l'accès des agents des organismes de … (extrait)