Amendement n° 351 de M. Louis Boyard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les agents des services mentionnés à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245-5 du même code ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que des agents consulaires ou des services départementaux (prestations d'autonomie et RSA) accèdent aux fichiers de l'administration fiscale. Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mise en place d'un régime de suspicio… (extrait)