Amendement n° AS289 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « , exclusivement en cas d’indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il  conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l’état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis. L’introduction d’une condition d’« indices graves et concordants » perme… (extrait)