Amendement n° 350 de Mme Mathilde Feld à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 221-1, L. 222-1-1, L. 223-1 et L. 752-4 du même code, les agents des services mentionnés à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245-5 », les mots : « et L. 222-1-1 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents de la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux en charge des prestations d'autonomie puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale. Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mi… (extrait)