Amendement n° 831 de M. Michel Castellani à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les départements » les mots : « les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active. Si l’alinéa 4 pré… (extrait)