Amendement n° AS130 de Mme Élise Leboucher à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461-1 et L. 6113-8 du présent code. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante: « 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541-2, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l’article 19 issue de l’Assemblée. Le Sénat a supprimé la rédaction garantissant la traçabilité des procédures de sédation profonde et continue. Cette modification risque de constituer un obstacle à la recherche publique et donc à la compréhension de la procédure, à son évaluation ainsi qu’à l’information de… (extrait)