Amendement n° AS6 de M. Alexandre Portier à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La commission de contrôle et d’évaluation veille à ce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne puisse être assimilée, dans sa mise en œuvre, à une euthanasie déguisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne soit jamais assimilée à une forme déguisée d’euthanasie, en instaurant un contrôle rigoureux par la commission de contrôle et d’évaluation proposée par le texte. En distinguant clairement cette pratique des actes visant à provoquer la mort, il protège l’intégrité des soins palliatifs et assure que les interventio… (extrait)