Amendement n° 180 de M. Christophe Marion à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461-1 et L. 6113-8 du présent code. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541-2, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixièm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loi sont limitées : il n'existe pas de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue. C… (extrait)