Amendement n° AS444 de Mme Élise Leboucher à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « L. 1111-12-13. » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette traçabilité détaille le nombre de sédations profondes et continue demandées et effectuées, par lieu d’administration, en faisant état du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient pour souffrances réfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à la demande du patient en soutien d’une demande d’arrê… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 de la proposition de loi relative à la fin de vie. Il permet d’étendre à la sédation profonde et continue jusqu’au décès les missions de la commission de contrôle et d’évaluation, chargée de contrôler a posteriori les procédures d’aide à mourir et… (extrait)