Amendement n° AS538 de M. François Gernigon à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461-1 et L. 6113-8 du présent code. » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime : - la transmission des informations tirées du codage de la sédation profonde et continue jusqu'au décès à la commission de contrôle et d'évaluation que crée par ailleurs l'article 15 de la proposition de loi n° 1100 relative à la fin de vie ; - la création d'une commission supplémentaire chargée de contrôler a posteriori le respect des conditions par chaque procédure de sé… (extrait)