Amendement n° AS177 de M. Patrick Hetzel à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « le procureur de la République ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.