Amendement n° AS535 de M. François Gernigon à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de la sédation profonde et continue ».

Rédactionnel.