Rejeté.
A l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113-8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’é… (extrait)
Cet amendement vise à créer une commission de contrôle et d'évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loi sont limitées. Le recours à la sédation profonde et continue serait encore très rare et ne c… (extrait)