Amendement n° 700 de M. Hervé de Lépinau à l'article 19
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 1° est abrogé ; »
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°.