Amendement n° 286 de M. François Gernigon à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le cinquième » les mots : « Le sixième ».

L'exposé des motifs

Rectification d’une erreur de référence (rétablissement de la coordination figurant dans la proposition de loi telle que déposée).