Non soutenu.
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113-8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, no… (extrait)
Cet amendement vise à créer une commission de contrôle et d'évaluation de la procédure de sédation profonde et continue. Comme le rappelle le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni, nos connaissances sur l’application de cette loi sont limitées. Le recours à la sédation profonde et continue serait encore très rare et ne c… (extrait)