Rejeté.
I. - A l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461-1 et L. 6113-8 du présent code. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante: « 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541-2, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Une telle comptabilisation décline notamment une des propositions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qui a constaté l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue. C’est à ce titre une évolution bienven… (extrait)