Tombé.
Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’agence régionale de santé de rattachement. »
La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon conjointe.