Amendement n° AS4 de Mme Élise Leboucher à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « tarifaires », insérer les mots : « sont soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 20 % pour les partenaires conventionnés et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de 20 % réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entrepris… (extrait)