Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « pris après avis de l’union nationale mentionnée à l’article L. 211-3 du présent code ».
Selon les auteurs de cet amendement, il convient que le décret visant à définir les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.