Amendement n° 1 de M. Elie Califer à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’union nationale mentionnée à l’article L. 211-3 garantit un déploiement uniforme, sur l’ensemble du territoire, du réseau des partenaires commerciaux de la carte famille. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accès effectif aux avantages de la carte famille sur l’ensemble du territoire national. Si certains territoires sont, de fait, exclus des avantages liés au réseau ferroviaire, en particulier les territoires ultramarins, il convient de veiller à ce que les autres avantages, notamment culturels et sportifs, soient suffisa… (extrait)