I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des … (extrait)
Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.