Rejeté.
A l'alinéa 11 après le mot « tarifaires » insérer les mots suivants : « ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20% »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises pr… (extrait)