À l’alinéa 11 après le mot : « tarifaires », insérer les mots : « , soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 15 %, ».
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 15% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse. Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée au… (extrait)