Amendement n° AS7 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’admission au bénéfice de l’un des droits ou des prestations mentionnés au présent article entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire à la carte famille par l’organisme débiteur des prestations familiales qui, le cas échéant, prononce l’admission du foyer intéressé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit. Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours.… (extrait)