Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 112-2 est ainsi rédigé : « 4° Une carte famille dans les conditions prévues au chapitre IV ter du présent code ; » 2° Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre II, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé : « Chapitre IV ter « Carte famille « Art. L. 214-18. - La carte mentionnée au 4° de l’article L. 112-2, dénommée « carte famille », est attribuée aux foyers com… (extrait)
Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de la présente proposition de loi. Sans modifier le fond du dispositif, l'amendement clarifie l'insertion de la carte famille dans le code de l'action sociale et des familles, et prévoit explicitement la distinction entre les tarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantages commerciaux octroyés par les enseignes part… (extrait)