Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier les conditions d'éligibilité à la « carte famille » pour inclure les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, ou ayant élevé cinq enfants ou plus. Il prévoit ainsi une extension du dispositif existant, jusqu'alors limité aux familles de trois enfants ou plus. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques liées à cette mesure. Le dispositif vise à offrir des avantages tarifaires et commerciaux similaires à ceux actuellement bénéficiant aux familles nombreuses.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Créée en 1921, la carte familles nombreuses constitue l’un des plus anciens dispositifs de soutien à la politique familiale française. Elle permet aujourd’hui aux familles comprenant au moins trois enfants à charge dont au moins un mineur, ou ayant élevé cinq enfants ou plus, de bénéficier de réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire, allant de 30 % à 75 % selon le nombre d’enfants, ainsi que d’avantages auprès de nombreux partenaires commerciaux. Si ce dispositif a fait la preuve de son utilité pour les familles les plus nombreuses, force est de constater que l’évolution démographique de notre pays justifie aujourd’hui son adaptation et son ancrage législatif. En effet, alors qu’il était de 2,03 enfants par femme en 2010, l’indice de fécondité en France est tombé en 2025 à 1,56, soit le plus bas niveau jamais enregistré en temps de paix, bien qu’il reste encore parmi les plus élevés d’Europe. Les chercheurs sont quasi unanimes : notre natalité baisse car trop de couples renoncent à leur projet d’enfant. Notre pays fait face à un désir d’enfant empêché. Dans le même temps, au fil des ans, notre politique familiale s’est diluée. Elle a perdu ses objectifs et est devenue une politique sociale, illisible pour les Français. Notre politique familiale appelle une refonte en profondeur. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les familles composées de deux enfants représentent désormais près de 40 % de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 4° du I de l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 4° Pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, ou pour les familles ayant élevé au moins cinq enfants, une carte, dénommée carte famille, ouvrant droit à des réductions sur les tarifs des services de transports publics collectifs, de transports ferroviaires ou guidés prévues à l’article L. 2151-4 du code des transports, ainsi qu’à d’autres avantages tarifaires auprès de partenaires conventionnés. Ces réductions et avantages tarifaires sont progressifs selon la taille de la famille, dans les conditions prévues par décret. »…
- Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
42 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 3 Rejetés
- 8 Devenus sans objet
- 3 Retirés
- 11 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
- 11 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 33 amendements 3 adoptés
- n° AS1 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° 1 M. Elie Califer SOC En attente d'examen
- n° AS2 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet
- n° 2 M. Elie Califer SOC En attente d'examen
- n° AS3 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet
- n° 3 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen
- n° AS4 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° 4 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen
- n° 5 Mme Élise Leboucher LFI En attente d'examen
- n° AS6 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS7 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Devenu sans objet
- n° AS8 Mme Anne Sicard RN Retiré
- n° 8 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR En attente d'examen
- n° AS9 Mme Anne Sicard RN Devenu sans objet
- n° 9 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen
- n° AS10 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen
- n° AS11 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° 12 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS En attente d'examen
- n° AS14 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° AS16 Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Anne Sicard RN Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Anne Sicard RN Déclaré irrecevable
- n° AS19 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR Adopté
- n° 19 M. Christophe Bentz RN En attente d'examen
- n° AS20 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° AS21 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° AS23 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté
Après l'article premier 5 amendements
Après l'article 2 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)