Amendement n° 13 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « tarifaires », insérer le mot : « ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».

L'exposé des motifs

Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé. En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables. Cet amendement reprend une proposition formulée par le g… (extrait)