Amendement n° CF59 de Mme Mathilde Feld à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l’interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés issus d’activités illicites. Cet article vise à permettre que la transmission d’informations par l’administration fiscale à France Travail intervienne indépendamment de toute condamnation pénale définitive. Des demandeurs… (extrait)