Amendement n° 95 de M. Laurent Baumel à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 35 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.