Amendement n° CF160 de M. Daniel Labaronne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « impôts » les mots : « impôts. Ces sommes sont ». II. - À l’alinéa 12, substituer au mot « fixées » le mot : « déterminées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.