Amendement n° 474 de M. Daniel Labaronne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'extension de l'interdiction de cumul au sens de l'article 1649 quater-O B bis du CGI à l'ensemble des prestations et aides sociales. Il résulte des échanges réalisés par le rapporteur avec les organismes de sécurité sociale que ceux-ci prennent déjà en compte ces revenus illicites pour la détermination des droits des bénéficiaires aux prestations ou … (extrait)