Amendement n° 628 (Rect) de Mme Mathilde Feld à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , dès lors que la sanction des actes à l’origine de ces revenus est assurée par une autre procédure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeur d’emploi en présence de nouveaux éléments et à préciser que le montant des allocations est réduit uniquement à hauteur des revenus illicites effectivement constatés, reprenant ainsi les recommandations de La Défenseure des droits. Le pré… (extrait)