Amendement n° 1077 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la référence : « IV », insérer le mot : « bis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention : « IV », insérer le mot : « bis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel sécurise la codification du relèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites. Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat en octobre 2025, ce dispositif trouvait initialement sa place dans le rétablissement du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale jusqu’alors abrogé. Or l’examen du texte a été reporté en février 2026 et dans l’in… (extrait)