Amendement n° AS576 de M. Daniel Labaronne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». II. - Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. III. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « impôts, » les mots : « impôts. Ces sommes sont ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.