Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Il peut être procédé au réexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu’interviennent des éléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, tels qu’un jugement pénal définitif ou l’annulation de la décision initiale des services fiscaux, y compris postérieurement au recouvrement du trop-perçu par l’organisme concerné. « « Le montant des allocations prévues au présent titre ne peut être réduit qu’à hauteur des reve… (extrait)
Cet amendement du rapporteur vise à introduire les garanties recommandées par la Défenseure des droits dans son avis rendu sur le projet de loi. La taxation des revenus illicites présumés, et le recouvrement des allocations de remplacement indument versées qui en découle, reposent sur les informations transmises par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure judiciaire, indépendamment … (extrait)