Amendement n° 475 (Rect) de M. Daniel Labaronne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - Le 2° du I s’applique aux revenus imposables au titre de l’année 2026 et des années suivantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à tenir compte du report de l’examen du projet de loi après le 1er janvier 2026 qui rend nécessaire une modification de la date d’entrée en vigueur de la hausse du taux de CSG sur les revenus illicites. L’entrée en vigueur de la hausse « à compter du 1er janvier 2026 », comme le prévoit en l'état le III de l’article 18 conduirait à l’appliquer aux revenus de l’ann… (extrait)