Amendement n° CF166 de M. Daniel Labaronne à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception des prestations prévues à l’article L. 511-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à limiter le périmètre de la rédaction sénatoriale ayant étendu les aides, prestations ou allocations pour lesquels les revenus présumés illicites en application de l’article 1649 quater 0 B bis sont intégrés dans leur calcul. Les revenus visés par l’article 1649 quater 0 B bis ne sont pas des revenus constatés, mais résultent d’une présomption permettant à l’admi… (extrait)