Amendement n° 1000 de M. Éric Michoux à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite. Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.