Amendement n° CF17 de M. Laurent Baumel à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 75 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 75 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.