Amendement n° 473 de M. Daniel Labaronne à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Il peut être procédé au réexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu’interviennent des éléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, notamment un jugement pénal définitif ou l’annulation de la décision initiale des services fiscaux, y compris après le recouvrement du trop-perçu par l’organisme concerné. » « Le montant des allocations prévues au présent titre ne peut être réduit qu’à hauteur des revenus illic… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.