Amendement n° CF804 de M. Nicolas Ray à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Àl’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « huit ». II. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes concernées, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants. » III. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Dans les mêmes conditi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal apparait toutefois comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’e… (extrait)