Amendement n° 3534 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes qui ne répondent pas au premier critère d’éligibilité à la taxe de majorer également par délibération le montant de cette dernière dans la limite d’un plafond de 70 % plutôt que de 50 % En effet, une telle taxe est compor… (extrait)