Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L’article 232 est abrogé ; « B. - L’article 1407 bis est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Le première phrase est ainsi modifiée : « - les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; « - les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ; « b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pou… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans une seule… (extrait)