Amendement n° 3533 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition », les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes éligibles d’augmenter le taux de la taxe dans la limite de plafonds plus ambitieux et plus susceptibles de générer un effet de pente de nature à induire une modification du comportement des assujettis. En effet, une telle… (extrait)