Amendement n° CF242 de M. Tristan Lahais à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « - le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (et des logements vacants désormais comme le prévoit l’article 27 ter adopté au Sénat) de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendr… (extrait)