Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 232 est abrogé ; B. - L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire les dispositions proposées par le Sénat en matière de taxation de la vacance locative et qui manquent grandement d’ambition. Il propose ainsi de rationaliser et de renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail da… (extrait)