Amendement n° CF431 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 27 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements vacants au sens du I de l’article 1407 bis du code général des impôts, le taux de la taxe d’habitation applicable à ces logements est majoré dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte du nombre total de logements vacants détenus par le contribuable. »

L'exposé des motifs

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant e… (extrait)