Amendement n° 1412 de M. Emmanuel Maurel à l'article 27 ter

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé « Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements considérés, dans des conditions fixées par décret. »