Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 E. » » ; « 2° L’article 1407 bis est abrogé ; « 3° Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une section III bis ainsi rédigée : « Section III bis « Taxe communale sur les logements vacants « Art. 1414 E. - I. - Les communes … (extrait)
Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal apparait toutefois comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’e… (extrait)